J.O. 237 du 10 octobre 2004
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Arrêté du 5 octobre 2004 portant délégation de signature (commissariat général aux transports)
NOR : EQUO0401291A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination du commissaire général aux transports ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, en matière de transports pour les besoins de la défense, civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au colonel Denis Mallet, chargé des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Denis Mallet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef d'état-major.Article 4
L'arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature est abrogé.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Gilles de Robien